Version française ci-dessous
Short Form Notice
DID YOU PLAY MAJOR JUNIOR HOCKEY IN THE ONTARIO HOCKEY LEAGUE
OR THE WESTERN HOCKEY LEAGUE?
If you were abused while playing Major Junior Hockey in the Ontario Hockey League
(“OHL”) or the Western Hockey League (“WHL”), you can claim compensation.
Since 1975, hockey players may have experienced bullying, hazing and abuse while playing on
teams in the Canadian Hockey League, which includes the OHL and the WHL. The court has
created an opt-in process for legal claims to allow these players to seek compensation. If you
want to be part of this process, you must opt-in by April 6, 2027.
Am I eligible to make a claim?
You are eligible to make a claim if:
(1) You played for, including participating in training or tryouts for, a team in the OHL or
WHL, at any time since 1975; and
(2) You experienced bullying, hazing or abuse while playing in the OHL or WHL.
If you are eligible, you can opt-in to the process to make a legal claim to seek compensation for
the abuse that you experienced. If successful, you will receive money to compensate you for the
harms that you suffered because of that abuse.
How do I make a claim?
This is an opt-in claims process. To start a legal claim using this process, you must contact
Koskie Minsky LLP by April 6, 2027.
Email: [email protected]
Call: 1-833-630-1791
How will my claim be determined?
If you choose to take part in this opt-in process for legal claims, your claim will be determined as
part of a “joinder action” alongside the claims of other people who played for the same team.
This means that Koskie Minsky LLP would start an action on your behalf, and on behalf of
others who played for the same team as you.
The action that you are part of will be against the team that you played for, the regional league
you played in (either the Ontario Hockey League or the Western Hockey League), and the
Canadian Hockey League. The action will be brought and determined in the Ontario Superior
Court of Justice.
Who will represent me?
If you participate in this process, you will be represented by the law firm Koskie Minsky LLP.
If you do not wish to be represented by Koskie Minsky LLP, you can still bring a lawsuit in
relation to the abuse that you experienced in the CHL, either by retaining another lawyer or by
representing yourself, but you cannot do so as part of this opt-in process for legal claims.
Is this a class action?
This is not a class action. In 2020, a proposed class action was started by Daniel Carcillo, Garrett
Taylor and Stephen Quirk on behalf of players but it was not certified as a class action by the
Ontario Superior Court of Justice. In 2025, the Court of Appeal for Ontario dismissed the
plaintiffs’ appeal from the dismissal of their certification motion. This opt-in process for legal
claims is taking place instead of a class action. In a class action, you are part of the lawsuit
unless you opt-out by choosing not to participate. In this plan, you must opt-in to participate.
What happens if I don’t take part in this claims plan?
If you do not take part in this process, you can still bring a separate lawsuit in relation to the
abuse that you experienced while playing for a team in the CHL.
However, you should be aware that a limitation period may apply to your claim. A limitation
period is the length of time that you can bring a lawsuit for after the events that the lawsuit is
about took place. There may be a limitation period applicable to your claim. When Koskie
Minsky LLP started the proposed class action, the limitation period was suspended, or paused.
The limitation period will resume running on July 12, 2027.
If you wish to start a legal action in relation to your experiences in the CHL outside of this plan,
you should seek legal advice on the limitation period prior to July 12, 2027. Koskie Minsky LLP
cannot assist you in bringing a claim outside of this plan.
For more information visit: https://kmlaw.ca/chl
Avis simplifié
AVEZ-VOUS JOUÉ AU HOCKEY JUNIOR MAJEUR DANS LA LIGUE DE HOCKEY DE L’ONTARIO OU LA LIGUE DE HOCKEY DE L’OUEST?
Si vous avez été victime d’abus pendant que vous jouiez au hockey junior majeur dans la Ligue de hockey de l’Ontario (OHL) ou la Ligue de hockey de l’Ouest (WHL), vous pouvez demander une indemnisation.
Depuis 1975, des joueurs de hockey pourraient avoir été victimes d’intimidation, de bizutage ou d’abus pendant qu’ils jouaient pour des équipes de la Ligue canadienne de hockey (LCH), laquelle comprend l’OHL et la WHL. Le tribunal a mis en place un processus d’adhésion aux recours judiciaires pour permettre à ces joueurs de demander une indemnisation. Si vous souhaitez participer à ce processus, vous devez y adhérer au plus tard le 6 avril 2027.
Suis-je admissible à présenter une réclamation?
Vous êtes admissible à présenter une réclamation si :
(1) vous avez joué pour une équipe de l’OHL ou de la WHL, notamment en participant à des entraînements ou à des essais de sélection pour cette équipe, à quelque moment que ce soit depuis 1975; et
(2) vous avez été victime d’intimidation, de bizutage ou d’abus alors que vous jouiez dans l’OHL ou la WHL.
Si vous êtes admissible, vous pouvez adhérer au processus afin de présenter une réclamation judiciaire pour demander une indemnisation pour les abus dont vous avez été victime. Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez une somme d’argent pour vous indemniser des préjudices que vous avez subis en raison de ces abus.
Comment puis-je présenter une réclamation?
Il s’agit d’un processus d’adhésion aux réclamations. Pour introduire un recours judiciaire dans le cadre de ce processus, vous devez communiquer avec Koskie Minsky LLP au plus tard le 6 avril 2027.
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-833-630-1791
Comment ma réclamation sera-t-elle tranchée?
Si vous choisissez de participer à ce processus d’adhésion aux recours judiciaires, votre réclamation sera tranchée dans le cadre d’un « recours conjoint » regroupant les réclamations d’autres personnes qui ont joué pour la même équipe. Cela signifie que Koskie Minsky LLP introduirait un recours en votre nom et au nom d’autres personnes qui ont joué pour la même équipe.
Le recours auquel vous participerez sera intenté contre l’équipe pour laquelle vous avez joué, la ligue régionale dans laquelle vous avez joué (soit l’OHL, soit la WHL) et la Ligue canadienne de hockey. Le recours sera introduit et tranché devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Qui me représentera?
Si vous participez à ce processus, vous serez représenté par le cabinet d’avocats Koskie Minsky LLP.
Si vous ne souhaitez pas être représenté par le cabinet d’avocats Koskie Minsky LLP, vous pouvez tout de même intenter une action en justice relativement aux abus que vous avez subis alors que vous jouiez dans la LCH, soit en retenant les services d’un autre avocat, soit en vous représentant vous-même, mais vous ne pouvez pas le faire dans le cadre de ce processus d’adhésion aux recours judiciaires.
S’agit-il d’un recours collectif?
Il ne s’agit pas d’un recours collectif. En 2020, Daniel Carcillo, Garrett Taylor et Stephen Quirk ont intenté un recours collectif proposé au nom de joueurs, mais la Cour supérieure de justice de l’Ontario ne l’a pas certifié à titre de recours collectif. En 2025, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel interjeté par les demandeurs à l’encontre du rejet de leur demande de certification. Le présent processus d’adhésion aux recours judiciaires remplace un recours collectif. Dans le cadre d’un recours collectif, vous faites partie du recours à moins de vous en retirer en choisissant de ne pas y participer. Dans le présent plan, vous devez y adhérer pour participer.
Que se passe-t-il si je ne participe pas à ce plan de réclamations?
Si vous ne participez pas à ce processus, vous pouvez tout de même intenter une action distincte en justice relativement aux abus dont vous avez été victime alors que vous jouiez pour une équipe de la LCH.
Cependant, vous devez savoir qu’un délai de prescription pourrait s’appliquer à votre réclamation. Un délai de prescription correspond à la période pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice après la survenance des faits visés par cette action. Un délai de prescription pourrait s’appliquer à votre réclamation. Lorsque Koskie Minsky LLP a intenté le recours collectif proposé, le délai de prescription a été suspendu ou mis sur pause. Le délai de prescription recommencera à courir le 12 juillet 2027.
Si vous souhaitez intenter une action en justice relativement aux faits que vous avez vécus dans la Ligue canadienne de hockey en dehors du présent plan, vous devriez obtenir des conseils juridiques quant au délai de prescription avant le 12 juillet 2027. Koskie Minsky LLP ne peut vous aider à présenter une réclamation en dehors du présent plan.
Pour de plus amples renseignements, consultez : https://kmlaw.ca/chl