IMPORTANT: appel aux anciens qui ont joué de 2011 à 2018
MISE À JOUR DES ACTIONS COLLECTIVES EN MATIÈRE D’EMPLOI DANS LA LCH – 25 mars 2025
Une action collective a été intentée au Québec en 2014. Les membres du groupe sont définis comme les personnes ayant joué dans la LHJMQ entre 2011 et 2018, selon la province. L’argument principal est que les joueurs auraient dû être considérés comme des « employés » et rémunérés au salaire minimum en vertu de la législation provinciale. La LHJMQ et ses équipes ont toujours contesté cette position, et les lois de toutes les provinces ont depuis été clarifiées pour confirmer que les joueurs de la LHJMQ n’ont pas le droit d’être rémunérés comme des employés et n’ont pas droit au salaire minimum. Cette affaire ne concerne pas la santé physique ou mentale des joueurs, ni les allégations de bizutage.
L’action collective québécoise pour les joueurs de la LHJMQ, ainsi que les recours en Ontario et en Alberta pour les joueurs de la Ligue de l’Ontario et de la Ligue de l’Ouest, ont été réglés en 2020 pour un montant total de 30 000 000 $. Le montant du paiement est estimé entre 8 000 $ et 12 000 $ par joueur admissible ayant joué dans la LHJMQ pendant environ deux saisons en moyenne. Les tribunaux de l’Alberta et de l’Ontario ont approuvé le règlement. La Cour de la province de Québec ne l’a pas encore approuvé. Les audiences d’approbation du règlement au Québec sont prévues les 2, 11 et 20 juin 2025.
À ce stade, les membres du groupe qui appuient le règlement ne sont plus représentés par un avocat pour communiquer leur appui en leur nom au tribunal. Si vous êtes membre du groupe et souhaitez appuyer le règlement, vous pouvez communiquer avec un avocat au Québec expérimenté en actions collectives en prévision de l’audience d’approbation du règlement prévue en juin.
