IMPORTANT: appel aux anciens qui ont joué de 2011 à 2018
MISE À JOUR SUR LES ACTIONS COLLECTIVES EN MATIÈRE D’EMPLOI CONTRE LES ÉQUIPES DE LA LCH
ÇA SUFFIT!
Une entente a été conclue en 2020 dans le cadre des actions collectives en matière d’emploi intentées contre les équipes de la LCH. Comment se fait-il que les joueurs de la LHJMQ, de l’OHL et de la WHL n’ont toujours pas reçu leur part des fonds du règlement?
C’est le recours québécois mené par les anciens joueurs Thomas Gobeil et Lukas Walter qui retarde le versement des fonds.
Le recours au Québec a débuté en 2014 et, comme les recours parallèles en Ontario et en Alberta, il ne concerne que la rémunération potentielle des joueurs. Selon les demandeurs, les joueurs qui étaient membres de la LHJMQ pendant certaines périodes[i] entre 2011 et 2018, selon la province, auraient dû être légalement considérés comme des « employés » et soumis à la législation provinciale sur les normes du travail.
Les lois de toutes les provinces ont depuis été clarifiées pour préciser que tous les joueurs de la LCH, y compris ceux de la LHJMQ, n’ont pas le droit d’être rémunérés comme des employés et n’ont donc pas droit au salaire minimum.
Néanmoins, l’action collective québécoise visant les joueurs de la LHJMQ, ainsi que celles de l’Ontario et de l’Alberta visant les joueurs de l’OHL et de la WHL, ont été réglées en 2020 pour un montant de 30 000 000 $. Le paiement estimé se situe entre 8 000 et 12 000 dollars par joueur pour les joueurs admissibles qui ont joué dans la Ligue pendant environ deux saisons en moyenne.
Le Tribunal de l’Alberta et le Tribunal de l’Ontario ont déjà approuvé l’entente et reconnu qu’elle était dans l’intérêt de tous les joueurs.
Au Québec, Lukas Walter et Thomas Gobeil, qui ont tous deux participé au processus judiciaire au nom des joueurs de la LHJMQ et accepté les modalités du règlement, désavouent maintenant l’entente qu’ils avaient pourtant acceptée.
Il est temps de mettre fin à tout ce va-et-vient juridique et de permettre aux joueurs d’accéder aux fonds de règlement.
Si vous souhaitez qu’on en arrive enfin à un règlement afin de pouvoir accéder à votre part des fonds, envoyez un courriel à l’administrateur dès que possible, de préférence avant la fin du mois de mars, à [email protected], en indiquant :
- vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone);
- votre appui au règlement.
Si vous ne le faites pas et que vous laissez d’autres personnes parler pour vous, il est possible que le règlement ne soit pas approuvé et que l’affaire prenne encore 5 à 10 ans avant qu’une décision finale du Tribunal ne soit rendue. Un procès n’est pas dans l’intérêt des joueurs, non seulement en raison du temps requis pour s’y rendre, mais aussi parce que la législation a désormais clarifié sans aucun doute que les joueurs ne peuvent pas être payés comme des employés. La décision finale du Tribunal après un procès pourrait donc être défavorable aux joueurs qui ne recevraient alors aucune somme d’argent.
Veuillez noter que cette affaire ne concerne en aucun cas la santé physique ou mentale des joueurs, ni les allégations liées aux initiations, mais uniquement le statut des comme employés ou non. Toute discussion sur les initiations ou d’autres types de problèmes que ce règlement devrait supposément permettre de résoudre n’est pas pertinente dans le cadre de cette affaire en matière d’emploi et retarde indûment le versement des fonds du règlement aux joueurs.
CONTEXTE
L’action collective du Québec a été intentée en 2014 et concerne les joueurs qui étaient membres de la LHJMQ entre 2011 et 2018 selon la province. L’argument de base est que les joueurs auraient dû être considérés comme des « employés » et recevoir un salaire minimum en vertu de la législation provinciale. La Ligue a toujours été en désaccord avec cet argument. Les lois de toutes les provinces ont depuis été clarifiées pour préciser que les joueurs de la LHJMQ n’ont effectivement pas le droit d’être rémunérés comme des employés et n’ont donc pas droit au salaire minimum.
Nous savons que nos joueurs décident de jouer dans notre ligue en sachant qu’ils ne seraient pas rémunérés. En revanche, ils bénéficient du meilleur programme de perfectionnement en hockey au monde. Les joueurs ont la possibilité d’atteindre le niveau professionnel ou, à défaut, bénéficient de l’un des meilleurs programmes de bourses sportives au Canada. Cela est clairement indiqué dans les documents que vous avez signés lorsque vous avez commencé à jouer. Vous savez ce que vous recevrez et qu’il n’y a aucune autre ligue dans notre région qui en offre autant aux joueurs que la LHJMQ.
Même s’il n’y a aucun doute concernant votre statut de joueur, sans aucune reconnaissance de responsabilité, et pour éviter une bataille juridique de dix ans, les Ligues ont tenté de régler les trois actions collectives pour les personnes qui avaient joué avant que les lois ne soient clarifiées. Nous avons décidé que si quelqu’un devait en bénéficier, nous préférerions que ce soit nos joueurs plutôt que les avocats – c’est aussi simple que cela.
En vertu de l’entente de règlement, environ 4 200 joueurs de la LCH dans les trois Ligues ont le droit de faire une demande de paiement à partir du règlement de 30 000 000 $ (s’ils n’ont pas signé de contrat avec une équipe de la LNH). Le paiement estimé se situe entre 8 000 et 12 000 dollars par joueur pour les joueurs admissibles.
Le règlement a été accepté par Lukas Walter et Thomas Gobeil au nom des joueurs de la LHJMQ. Le 11 septembre 2020, les avocats de Walter et de Gobeil ont déposé une demande d’approbation du règlement au Québec. Gobeil a signé une déclaration sous serment à l’appui du règlement le 3 septembre 2020.
Le 15 septembre 2020, les Tribunaux du Québec, de l’Ontario et de l’Alberta ont tenu une audience conjointe d’approbation du règlement. Une heure avant l’audience, deux anciens joueurs ont tenté d’intervenir pour s’opposer à l’approbation du règlement.
Le Tribunal du Québec ne leur a pas permis d’intervenir. Cependant, les Tribunaux, estimant que la formulation utilisée dans la quittance avait une portée trop large, ont demandé aux parties de proposer une formulation différente et plus restreinte pour la quittance. Les Tribunaux n’avaient aucun souci quant au montant du règlement, ni quant à quoi que ce soit d’autre outre la quittance. Les parties ont révisé la formulation de cette quittance en la rendant plus favorable aux joueurs. Gobeil et Walter l’ont accepté et ont signé la quittance modifiée en mai et juin 2023 afin que les Tribunaux puissent terminer l’approbation du règlement.
Cependant, peu de temps après, en juin 2023, Walter et Gobeil, qui ont assisté aux négociations et ont accepté les modalités du règlement en 2020 et de la quittance modifiée en 2023, ont soudainement changé d’avis et décidé de s’opposer au règlement, entre autres, parce qu’il n’incluait aucun outil de modification du comportement visant la santé et le bien-être des joueurs, malgré le fait que cette affaire ne soit pas liée à ces questions.
En outre, ils ont recommandé au Tribunal qu’une partie des fonds du règlement soit administrée par la World Association of Icehockey Players Unions (WAIPU). La WAIPU est basée en Europe et ne représente aucun joueur nord-américain. Walter et Gobeil ont récemment admis dans leur témoignage devant la cour qu’ils étaient conseillés par Randy Gumbley, qui est affilié à la WAIPU.
Walter et Gobeil cherchent aussi maintenant à annuler l’entente de règlement parce qu’ils croient à tort que les Ligues auraient payé plus que 30 000 000,00 $ pour régler l’affaire si elles avaient demandé à Hockey Canada (qui n’est pas poursuivie dans cette affaire) de leur donner des fonds supplémentaires.
Le montant de 30 millions de dollars n’avait rien à voir avec la capacité ou l’incapacité des Ligues à payer plus pour le règlement. Il a plutôt été négocié et accepté en raison de la probabilité que les joueurs ne reçoivent rien du tout si l’affaire se rendait au procès, une procédure qui aurait pris entre 5 et 10 ans. Les Ligues ne sont pas disposées à payer plus que les 30 millions de dollars convenus en 2020, qu’il y ait ou non des fonds supplémentaires.
Nous pensons que c’est sur les conseils de Randy Gumbley et de la WAIPU que Gobeil et Walter désavouent maintenant l’entente de règlement et souhaitent se rendre en procès.
La position de la Ligue est que le règlement de 30 000 000,00 $ a été négocié de bonne foi, qu’il est dans l’intérêt des joueurs et qu’il devrait être approuvé par le Tribunal du Québec.
Les règlements de la WHL et de l’OHL ont déjà été approuvés par les Tribunaux de l’Alberta et de l’Ontario. Cependant, le Tribunal du Québec doit aussi approuver l’entente pour que tous les joueurs reçoivent leur part du règlement. Il s’agit du dernier obstacle à franchir pour mettre fin au litige et permettre aux joueurs de recevoir leurs paiements.
Si le Tribunal du Québec n’approuve pas le règlement, aucun des joueurs de la LCH ne recevra une part des 30 000 000 $.
Votre voix compte
Les 2, 11 et 20 juin 2025, le Tribunal du Québec déterminera s’il y a lieu d’approuver l’entente de règlement au Québec.
Si vous souhaitez qu’on en arrive enfin à un règlement afin de pouvoir accéder à votre part des fonds, envoyez un courriel à l’administrateur dès que possible, de préférence avant la fin du mois de mars, à [email protected], en indiquant :
- vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone);
- votre appui au règlement.
Des avis concernant l’évolution de cette affaire ont été envoyés aux joueurs par courriel et par la poste en janvier 2025.
